Le ministère brésilien des Finances a publié l’ordonnance 1.766, instaurant une responsabilité fiscale solidaire immédiate pour les établissements financiers traitant les paiements des opérateurs de paris en ligne non agréés. Ce règlement oblige les banques et les prestataires de paiement à bloquer les transactions concernées dans les 24 heures suivant la notification officielle.
Cette décision administrative, publiée jeudi, est conforme à l’article 6 de la loi complémentaire n° 224/2025. Les institutions financières et de paiement assumeront désormais la responsabilité des impôts impayés dus par les sociétés de paris à cotes fixes dépourvues de licence fédérale. Cette mesure vise à limiter l’activité des opérateurs non agréés en transférant les obligations de recouvrement aux entités gérant les fonds.
Procédures de publicité et de notification
L’ordonnance étend la responsabilité solidaire à toute personne physique ou morale diffusant des publicités pour des plateformes de paris non autorisées. Contrairement aux établissements financiers, les annonceurs sont immédiatement responsables, sans mise en demeure préalable. Le Secrétariat des loteries et des paris et le Service fédéral des recettes émettront conjointement des avis formels aux prestataires de paiement. Chaque avis doit préciser la dénomination commerciale de l’opérateur, son numéro d’inscription CNPJ, le type de transaction et l’établissement titulaire du compte.Le délai de conformité de 24 heures commence à courir dès la réception de l’avis conjoint. Les établissements qui ne restreignent pas les transactions dans ce délai seront tenus financièrement responsables des impôts dus. Ce cadre réglementaire a été détaillé dans l’ordonnance officielle du ministère des Finances.